Liberté d'expression et droit à l'information

intro

Voeux de Macron à la presse

• loi contre les fake news
• responsabiliser les réseaux sociaux, transparence renforcée
• Réformer l'AU.VI
• Volonté de défendre la liberté de la presse

Deux réponses distinctes:

1. Réponse de l’Etat (​DROIT​, loi fake news). Contrôle du CSA sur les chaînes TV étrangères ? Régulation (= mode de gestion d’un secteur par des autorités publiques ou administratives indépendantes) qui sont associées à la défense des libertés publiques. Pouvoir d’édicter des règles et infliger des sanctions.

2. Réponse de la profession (​DÉONTOLOGIE​, autorégulation) → règles, codes, chartes, sanctions professionnelles. Conseil de presse. Ordre professionnel. Médiateurs (déjà à FranceTV). Jury de déontologie publicitaire qui dépend de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).

Entre les deux : régulation (=mode de gestion d'un secteur par des autorités publiques/administratives indépendantes).

Jurisprudence : ensemble de décisions concordantes données par les juridictions (tribunaux supérieurs, cours de cassation...) sur un point.

Droit des médias: règles qui s'appliquent dès qu'il y a publication par des entreprises ou personnes qui proposent un support, des contenus communiqués publiquement.

Echange public : grand nombre de destinataires, pas de liens entre l'émetteur et le récepteur.

Loi du 30 septembre 1986 : la communication au public par voie électronique (communication audiovisuel et Internet) est libre. Ex: Rachida D. a mis sur Facebook et sur MSN des critiques envers sa directrice : "on devrait exterminer les directrices chieuses". → Poursuivi par celle-ci. Cours de cassation : propos litigieux seulement accessibles à un nombre restreint de personnes agréées par l’individu. Communauté d’intérêt et donc pas injure publique.

Droits des médias instables et sujet aux changements de majorités politiques.

Liberté d'expression

Textes de valeur constitutionnelle

La liberté d'expression est affirmée par les textes, mais peut-on vraiment tout dire, tout écrire, tout publier? Ex: comparaison entre un singe et Christiane Taubira par une députée FN.

1. DDHC (déclaration des droits de l'homme et du citoyen) du 26 août 1789 -> Valeur constitutionnel car écrit dans la Constitution de 1958 qui renvoie à la DDHC.

“La libre communication des pensées et des opinions est un droit des plus précieux de l’homme, tout citoyen peut parler, écrire, imprimer, librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.” (Art. 11 DDHC 1789).

Loi ancienne. Article 11: libre communication des pensées et des opinions comme droit fondamental.

Ex: la loi HADOPI voulait sanctionner les téléchargeurs illégaux en leur coupant l'accès à Internet. Mais le conseil constitutionnel a refusé la création de cette loi en raison de la DDHC : couper l'accès à internet = couper un moyen de liberté d'expression.

1. Constitution du 4 octobre 1958

Préambule + article 34

Textes internationaux et européens

Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948

Article 19 et 27

Liberté d’expression inclue le droit à l’information.

« Libre communication (...) est un des droits les plus précieux de l’Homme », texte s’adresse à l’émetteur.

Dans les textes internationaux, ce droit s’applique à l’émetteur et au récepteur via le droit à l’information.

Attention, déclaration = proclamation de principes. MAIS purement symbolique, pas de sanctions.

Pacte international relatif aux droits civil et politiques (16 déc. 1966)

Art. 19. et 20. Pacte engage les Etats qui l’ont ratifié, valeur juridique plus forte que la DUHC.

Texte du Conseil de l’Europe : convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (9 nov. 1950).

Protéger les droits de l’H et libertés fondamentales, et libre circulation des données.

Art. 10 : juridiction par la CEDH, souvent saisie. Très favorable à la liberté d’expression. Jurisprudence de “litanie”.

Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7 déc. 2000, art. 11

Principes à valeur législative, consacrés par les lois

• Loi du 29 juillet 1881

« L’imprimerie et la librairie sont libres » : pas seulement presse écrite.

Liberté de presse/d’expression : faculté d’émettre publiquement un propos sans autorisation préalable ou dépôt de cautionnement (Art.5).

• Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
• Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
• Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création (Art. 1 & 2).
• Code pénal, articles 431-1 (punit l'entrave à la liberté d'expression).

Limites du principe

Individus qui sont venus perturber une représentation sur le sujet du fils de dieu.

→ Inquiétés pour infraction à la liberté d’expression

→ DONC ils convoquent l’article 10

→ Mais loin de manifester leur propre opinion, volonté d’entraver la liberté d’un spectacle qui ne leur est pas imposé.

La liberté d’expression n’est pas absolue.

Nadine Morano « La France, pays de race blanche »

→ Caricature Morano, la fille trisomique de De Gaulle.

→ Charlie Hebdo poursuivi par associations de défense des trisomiques.

→ Sanctions judiciaires des abus de la liberté d’expression ?

Charlie Hebdo non condamné, car au nom du droit à l’humour, les juges tiennent compte du support de publication.

Charlie Hebdo = journal satirique, provocateur. Sa nature étend sa liberté d’expression.

• Intention pas de nuire mais de faire rire.

• Contexte de la publication pris en compte

Ici débat d’intérêt général.

• Cible de la caricature = personnalité politique, les juges sont plus tolérants car faire de la politique = accepter implicitement la critique.

Sanctions judiciaires des abus, différente de la censure qui est souvent politique, administrative, sociale, sociétale. Elle est préalable à la publication. A PRIORI / A POSTERIORI

Jurisprudence

1. Conseil constitutionnel

2. Cour européenne des Droits de l’Homme

Madame Le Pen caricaturée en étron fumant​ sur une affiche diffusée dans On n’est pas couchés. → Le Pen attaque France TV pour injure

→ Jugement pas encore fini car plusieurs appels.

→ Critères du jugement : intention de l’animateur = faire rire, caricature de tous les candidats. > Donc Cours d’appel, avril 2015, relaxe France TV > Puis Cours de cassation, septembre 2016, dépasse les limites de la liberté d’expression (mais on ne sait pas pourquoi) > Puis Cours d’appel, septembre 2017, relaxe France TV...

Même les juges ne sont pas toujours d’accord.

Concilier la liberté d’expression et d’autres droits individuels et collectifs.

• Droits individuels : présomption d’innocence, droit d’auteur, liberté d’accès à Internet, vie privée, réputation d’autrui...
• Droits collectifs : santé publique, ordre public, lutte contre le racisme (Taubira), lutte contre le sexime (Orelsan “sale pute”, condamné en 1re instance à 1000€ d'amende et sursis, mais infirmée par la cour d’appel de Versailles en 2016, qui fait prévaloir la liberté de création), lutte contre l’homophobie (une de minute, propos de Christine Boutin), contrôle judiciaire répressif et censure (Mediapart qui affiche “censure” lorsque la décision de justice leur impose de retirer les enregistrements du dossier Bettencourt.

Ex : ​HADOPI​, droit d’auteur VS liberté d’accès à Internet...

(Juge, celui qui arbitre entre différents droits) Infractions liées au sexisme, n’existent que depuis 2004 !

Ex : ​Orelsan, poursuivi pour injures publiques envers les femmes

« Les meufs c’est des putes » : injure

« Tu vas te faire marie-trintigner »... : provocation et incitation à la haine envers les femmes.

➔ Banalisation de la violence faite aux femmes, surtout que présenté en concert devant des jeunes. Condamné en premier instance, 1000 euros avec sursis et 1 euro symbolique.

MAIS décision infirmée par Cour d’Appel de Versailles qui fait prévaloir la liberté de création, surtout que renforcée car rap = provocateur, + pas Orelsan qui pense ça mais le personnage de sa chanson qui incarne un individu désabusé, le sanctionner serait enfreindre la liberté d’expression.

Pose deux questions :

• Cour d’appel, quelle légitimité à décrire ce qu’est l’art ?

  • Amalgame entre sanctions et censure

En matière pénale

• Tribunal correctionnel

• Cour d’appel : juges du fond, étudient les faits (s’ils se sont effectivement réalisés...)

• Cour de cassation : juges du droit, étudient si la Cour d’Appel à bien respecter le droit.]

  Une de Minute​, considérée comme expression outrageante envers personnes homosexuelles.

« Bientôt ils vont pouvoir s’enfiler la bague au doigt », « malgré les risques ils vont pouvoir donner leur sang ». → Jeux de mots vulgaire, incitation à la haine donc condamnation.

Christine Boutin, « l’homosexualité est une abomination​ » → Considéré comme provocation à la haine.

MAIS cour de cassation : critiquer l’homosexualité ce n’est pas critiquer les homosexuels, donc pas de dépassement des limites de la liberté d’expression.

Attention, ​NE PAS CONFONDRE​ :

• (a posteriori, juridique)

• ​(a priori/préalable, politique/administratif...)

Médiapart​ les confond lorsqu’il se plaint pour censure après avoir été contraint de retirer les enregistrements fait par le majordome de Mme Bettencourt à son insu.

Atteintes au principe ?

\1. Atteintes publiques au principe de liberté d’expression

Visa d’exploitation cinématographique délivré par le Min. de la culture via le CNC, considéré comme une autorisation préalable (protection de l'enfance et de la jeunesse, et protection de la dignité humaine).
Code du cinéma : →​ Je ne peux pas projeter un film en salle en France sans autorisation →​ Ce visa peut être retiré si non respect de la morale, des droits et réputation d’autrui...

• Autorisation d’exploitation des chaînes privées par le CSA sur la TNT
• Pouvoirs de police administrative et maintien de l'ordre public, détenus par les maires, préfets, min. de l'Intérieur. Permet par exemple l’interdiction d’un spectacle si nécessaire, adaptée, proportionnée. Ex : spectacle de Dieudonné, ​« Dieudonné dans la guerre » interdit par quelques arrêtés municipaux et préfectoraux. Récemment, conseil d’Etat a annulé l'interdiction d'un spectacle de Dieudonné par le maire de Marseille pour risque de troubles à l’ordre public. L'interdiction d'un spectacle doit être "nécessaire au maintien de l'ordre public, adaptée et proportionnée aux troubles réels ou potentiels". Etc...

\2. Atteintes privées à la liberté d’expression

Pressions économiques : Loi Anti-Bolloré : Bolloré poursuit pour diffamation dès que quelque chose ne lui plait pas.

Diffamation​ : déclaration outrageante avec faits → Il n’a pas payé ses impôts...

Contrôle judiciaire répressif​

Censure​

Injure​ : déclaration outrageante sans faits → C’est une grosse pute​...

• Pressions économiques

• Autocensure (professionnelle)

• Censures « sociales » (associations de défense de l'identité nationale, #metoo, censure de Polanski, Woody Allen)

→​ Attention, certaines associations en font commerce

Le droit à l’information

Liberté de communication : liberté d’expression et droit à l’information (Mais définition restreinte : liberté de communication = liberté d’expression​)

Affirmation du droit.

1. Textes internationaux et européens

Textes affirment le droit de “répandre et de recevoir” (art. 10 de la Convention Européenne, art. 19 DUDH). Droit de recevoir des informations. Pas de consécration générale, chacun à droit à l’information. Droit à l’information : garantir l’effectivité de la liberté d’expression par une intervention de l’Etat. Résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de pluralisme.

Le Conseil constitutionnel a, dans deux décisions notamment examiné les processus de lutte contre la concentration dans la presse et l'audiovisuel.

Concepts importants où le Conseil Constitutionnel se place du côté du récepteur pour que le droit à l’information soit effectif :

• Pluralisme​ = diversité de publication, objectif de valeur constitutionnelle. Hissé au même rang que la liberté de communication (1984 puis 1986 cf p.10) "Nombre suffisant de publications à tendances différentes" et "libre choix".

• Liberté de choix​ entre publication/programmes. →​ Intervention du législateur.

Applications du droit à l’information

1. Accès à l’information : accès à l’information obligatoire qu’en ce qui concerne documents administratifs, archives, information en matière d’environnement, du sport -> Art. L300-1 du Code des relations entre le public et l'administration. →​ Même si pas exclusivité, en cas de grande manifestation sportive, les autres chaînes peuvent diffuser de brefs extraits.

2. Qualité de l'information